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Contrat de travail suisse : 8 points à vérifier avant de signer

Salaire, 13e, taux, temps d'essai, vacances, heures supplémentaires, non-concurrence : ce qu'il faut relire dans un contrat de travail suisse avant de signer.

Mis à jour · 18 novembre 20268 minpar
Un homme relit un document imprimé, stylo à la main, sur la table en bois d'une cuisine, lumière du matin
En bref

Avant de signer un contrat de travail suisse, vérifie huit points : le salaire et le 13e, le taux d'activité, la fonction et le lieu, le temps d'essai, la durée du contrat, les vacances, les heures supplémentaires et une éventuelle clause de non-concurrence. La loi fixe des minimums, mais plusieurs règles peuvent être modifiées par écrit.

Tu as reçu l'offre, tu as dit oui au téléphone, et le contrat arrive par mail. Il fait quatre pages, en français juridique, et on te demande de le renvoyer signé dans la semaine. C'est le moment de le lire vraiment, parce que certaines clauses ne se discutent plus une fois signées. Ce guide passe en revue les huit points à contrôler, avec ce que dit la loi suisse sur chacun.

Un contrat de travail doit-il être écrit en Suisse ?

Non, en Suisse, un contrat de travail n'a pas besoin d'être écrit pour être valable. Selon l'article 320 du Code des obligations (CO), la loi fédérale qui contient le droit du contrat de travail, il n'est soumis à aucune forme spéciale, sauf disposition contraire. Mais certaines clauses, comme la non-concurrence, ne valent que par écrit.

L'article 330b du Code des obligations oblige aussi l'employeur, pour un contrat de durée indéterminée ou de plus d'un mois, à t'informer par écrit au plus tard un mois après le début : nom des parties, date de début, fonction, salaire et suppléments, durée hebdomadaire du travail.

Si tu reçois un contrat écrit, lis-le en entier, y compris les annexes et le règlement du personnel s'il est cité. Vérifie aussi si une convention collective de travail (CCT) s'applique : elle peut fixer des règles plus favorables que la loi. Le déroulé complet, de l'offre à la signature, est dans notre article sur le processus de recrutement en Suisse.

Quels points du salaire faut-il contrôler dans le contrat ?

Dans le contrat, contrôle que le salaire est indiqué en brut, sur 12 ou 13 mois, avec les éventuels suppléments, primes et indemnités. Le Code des obligations n'impose pas de 13e salaire : il est dû s'il a été convenu, puis suit le sort du salaire. Une gratification, elle, dépend de ce qui a été convenu, selon l'article 322d.

Les points à vérifier ligne par ligne :

PointLa question à se poser
MontantEst-ce le chiffre annoncé à l'oral, en brut ?
12 ou 13 moisLe 13e est-il écrit noir sur blanc, ou seulement évoqué ?
Prime ou bonusEst-il garanti ou laissé au choix de l'employeur ?
Taux d'activité100 %, 80 % ? Le salaire correspond-il bien à ce taux ?
Date de versementQuand le salaire est-il payé chaque mois ?

Selon la page de la Ville de Lausanne sur le 13e salaire, un 13e convenu fait partie du salaire et, si le contrat prend fin en cours d'année, il est dû en proportion des mois travaillés. Pour comparer deux offres, convertis tout en salaire annuel brut. Notre article sur le 13e salaire explique les pièges, et celui sur le salaire brut et net en Suisse ce qui reste après les déductions.

Combien de temps dure le temps d'essai dans un contrat suisse ?

Selon l'article 335b du Code des obligations, le temps d'essai correspond au premier mois de travail, avec un délai de congé de sept jours pour chaque partie. Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut prévoir autre chose, mais le temps d'essai ne peut pas dépasser trois mois. Vérifie donc la durée écrite dans ton contrat.

Un temps d'essai de trois mois est légal. Au-delà, la clause ne respecte pas la loi. La même disposition prévoit qu'une absence pour maladie ou accident pendant l'essai le prolonge d'autant. Notre article sur la période d'essai en Suisse détaille ces règles.

Regarde aussi les délais de congé prévus après l'essai. La loi fixe des délais selon l'ancienneté, mais ton contrat peut les modifier par écrit dans certaines limites.

Comment vérifier la durée du contrat et le taux d'activité ?

Pour vérifier la durée du contrat, regarde s'il est à durée indéterminée ou déterminée, avec une date de fin. Selon l'article 334 du Code des obligations, un contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé, et s'il continue tacitement après l'échéance, il devient un contrat de durée indéterminée.

Pour le taux d'activité, vérifie trois choses : le pourcentage (100 %, 80 %, 60 %), le nombre d'heures par semaine que ce taux représente, et la répartition des jours si elle a été discutée. Un « 80 % » sur quatre jours ou sur cinq demi-journées ne change pas le salaire, mais change ta semaine.

Vérifie enfin la fonction et le lieu de travail. Une fonction décrite très largement ou un lieu « selon les besoins de l'entreprise » mérite une question. Si ton permis de travail reste à obtenir, les permis sont expliqués dans notre guide des permis de travail en Suisse.

Combien de semaines de vacances la loi garantit-elle ?

Selon l'article 329a du Code des obligations, l'employeur accorde au moins quatre semaines de vacances par année de service, et au moins cinq semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. Ton contrat peut prévoir davantage, jamais moins. Si l'année n'est pas complète, les vacances sont calculées au prorata.

L'article 329a fixe ce minimum légal. Ton contrat ou une convention collective peut prévoir davantage. Compare ce point entre deux offres : une semaine de vacances en plus pèse dans la balance.

L'article 329d ajoute que, tant que le contrat dure, les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l'argent. Une clause qui prévoit de « payer les vacances » au lieu de les accorder mérite donc une question.

Que dit la loi suisse sur les heures supplémentaires ?

Selon l'article 321c du Code des obligations, les heures supplémentaires non compensées par un congé de même durée sont payées au salaire normal majoré d'un quart au moins. La compensation en congé demande ton accord. Mais un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut écarter cette majoration. Lis donc la clause de ton contrat.

Certains contrats prévoient que les heures supplémentaires sont « comprises dans le salaire ». C'est possible par écrit, selon le même article. Ce n'est pas forcément un problème, mais c'est un élément de négociation : un salaire plus élevé ou des jours de congé en plus peuvent compenser.

Ce que dit le contratCe que cela signifie
Rien sur les heures supplémentairesLa règle légale s'applique : congé de même durée avec ton accord, sinon salaire majoré d'un quart au moins
« Compensées par un congé équivalent »Tu récupères le temps plutôt que d'être payé
« Comprises dans le salaire »Aucune majoration, à prendre en compte dans le salaire négocié

Une clause de non-concurrence est-elle valable en Suisse ?

Une clause de non-concurrence n'est valable en Suisse que si elle est écrite et si ton poste te donne accès à la clientèle ou à des secrets d'affaires dont l'usage pourrait nuire sensiblement à l'employeur. Elle doit être limitée en lieu, en durée et en activité, et dépasser trois ans reste exceptionnel.

Les conditions sont dans les articles 340 et 340a du Code des obligations. Le même article 340a permet au juge de réduire une clause excessive. Avant de signer, regarde trois choses : la zone géographique, la durée et les activités interdites.

Une clause qui t'interdit de travailler dans tout ton secteur, dans toute la Suisse, pendant plusieurs années, peut peser sur ta carrière. C'est le moment d'en discuter, pas après la signature. Notre article sur la négociation du salaire en entretien donne des repères pour aborder ces sujets sans tendre l'échange.

C'est là que candidat.app intervient en amont : l'outil adapte ton CV et ta lettre à chaque offre à partir de ton vrai parcours, sans rien inventer. Ce temps gagné sur les candidatures, tu peux le passer à relire tes contrats.

En résumé

Avant de signer un contrat de travail suisse, relis huit points : le salaire brut et le 13e, le taux d'activité, la fonction et le lieu, le temps d'essai (trois mois au plus), la durée du contrat, les vacances (quatre semaines au moins, cinq jusqu'à 20 ans), les heures supplémentaires et la clause de non-concurrence. La loi fixe des minimums, mais plusieurs règles peuvent être modifiées par écrit. Pose tes questions avant de signer, c'est le moment où tout se discute encore.

FAQ

Un contrat de travail oral est-il valable en Suisse ?

Oui. Le Code des obligations ne soumet le contrat de travail à aucune forme spéciale, sauf exceptions. Pour un contrat de durée indéterminée ou de plus d'un mois, l'employeur doit toutefois t'informer par écrit des points essentiels au plus tard un mois après le début.

Le 13e salaire est-il obligatoire en Suisse ?

Non, la loi ne l'impose pas. Il est dû s'il est prévu dans le contrat de travail ou dans une convention collective applicable. Vérifie donc qu'il est écrit dans le contrat, et pas seulement mentionné à l'oral pendant l'entretien.

Combien de semaines de vacances au minimum en Suisse ?

Le Code des obligations garantit au moins quatre semaines de vacances par année de service, et au moins cinq semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. Un contrat ou une convention collective peut prévoir davantage, jamais moins.

Les heures supplémentaires sont-elles toujours payées en Suisse ?

Sans clause contraire, les heures supplémentaires non compensées par un congé sont payées avec une majoration d'un quart au moins. Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut toutefois prévoir autre chose, par exemple des heures comprises dans le salaire.

Combien de temps peut durer une clause de non-concurrence en Suisse ?

Selon le Code des obligations, une clause de non-concurrence ne peut excéder trois ans qu'en cas de circonstances particulières. Elle doit aussi être écrite et limitée quant au lieu et au genre d'affaires, et le juge peut réduire une clause excessive.

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