Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service candidat.app (ci-après « Service »), édité par Victor Charton, entreprise individuelle de droit suisse, sise à Rolle (Vaud), Suisse (ci-après « Éditeur »).

Dans les présentes :

• « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ou mineure de plus de 16 ans accédant au Service.
• « Compte » désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Service.
• « Dossier » désigne l'ensemble CV adapté + lettre de motivation généré pour une offre d'emploi.
• « Abonnement » désigne la formule payante souscrite par l'Utilisateur (Basique ou Pro).

L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Objet du service

candidat.app est un outil SaaS suisse d'assistance à la candidatureà destination des chercheurs d'emploi en Suisse romande. Le Service utilise de l'intelligence artificielle générative pour :

• Extraire le contenu d'une offre d'emploi fournie par l'Utilisateur (URL ou texte)
• Adapter le CV de l'Utilisateur à l'offre ciblée
• Générer une lettre de motivation personnalisée
• Stocker les Dossiers produits et permettre leur consultation, édition et téléchargement (PDF)

Le Service est exclusivement un assistant : la décision d'envoyer une candidature, le choix de la formulation finale et la responsabilité du contenu envoyé au recruteur restent à l'Utilisateur.

3. Inscription et création de compte

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques âgées de 16 ans révolus(âge minimum applicable en Suisse pour le consentement au traitement de données dans un service en ligne).

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas créer plusieurs Comptes pour contourner les limites d'une formule gratuite
• Notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte créé en violation des présentes, sans remboursement de la période en cours en cas de fraude avérée.

4. Formules d'abonnement

Le Service est proposé selon les formules suivantes :

• Formule Free, gratuite, sans engagement. Limitée à 1 Dossier à vie. Permet de tester le Service et d'évaluer la qualité des contenus générés.
• Formule Basique : 19 CHF par mois TTC. Permet de générer jusqu'à 20 Dossiers par mois. Le compteur se réinitialise à la date anniversaire de souscription.
• Formule Pro : 39 CHF par mois TTC. Permet de générer un nombre illimité de Dossiers, dans la limite d'un usage équitable de 16 Dossiers par jour, conforme aux présentes CGU.

Les tarifs sont affichés en francs suisses (CHF), TTC. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification ne s'applique qu'aux nouvelles périodes de facturation et fait l'objet d'une notification préalable de 30 jours.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire de l'Utilisateur ; seuls Stripe et les réseaux bancaires concernés y ont accès.

L'abonnement est mensuel, à reconduction tacite. Le prélèvement s'effectue à la date anniversaire de la première souscription, sur le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur.

En souscrivant un Abonnement, l'Utilisateur autorise expressément l'Éditeur, via Stripe, à prélever automatiquement le montant dû à chaque échéance, jusqu'à résiliation effective.

6. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis la rubrique « Paramètres > Abonnement » de son Compte, ou par email àhello@candidat.app.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

Aucun remboursement prorata temporis n'est dû en cas de résiliation en cours de mois. Les sommes déjà versées restent acquises à l'Éditeur.

L'Utilisateur peut également demander la suppression complète de son Compte à tout moment, conformément à la Politique de confidentialité.

6 bis. Remboursements et droit de rétractation

L'Abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment. Aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation en cours de période : l'Utilisateur conserve l'accès jusqu'à la fin de la période payée, puis aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

Les erreurs de facturation (double prélèvement, erreur technique de l'Éditeur) sont toujours remboursées intégralement.

À titre commercial, deux gestes sont proposés, chacun dans la limite de 7 jours après le paiement et d'au plus un dossier générépendant la période concernée : le remboursement de la première échéance d'un nouvel abonné non satisfait (« satisfait ou remboursé »), et le remboursement d'une période prélevée par oubli de résiliation.

Droit de rétractation (Union européenne).candidat.app est un service numérique fourni immédiatement. En souscrivant et en générant son premier dossier, l'Utilisateur demande l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 joursprévu par le droit de la consommation de l'Union européenne, dans la mesure où le service a commencé à être fourni avec son accord. Cette renonciation n'affecte pas les gestes commerciaux décrits ci-dessus.

7. Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, plafond atteint, opposition…), l'Éditeur appliquera un mécanisme de soft block :

• Notification immédiate de l'Utilisateur par email
• Nouvelle tentative de prélèvement automatique sous 3, 5 et 7 jours
• Suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes après le 3^e échec
• Conservation des données et Dossiers existants pendant 30 jours
• Réactivation immédiate dès régularisation du paiement

À défaut de régularisation sous 30 jours, l'Éditeur se réserve le droit de basculer le Compte en formule Free et de supprimer les Dossiers excédant la limite de la formule gratuite.

8. Propriété intellectuelle

Contenu de l'Utilisateur : les CV, lettres de motivation et autres contenus générés appartiennent intégralement à l'Utilisateur. L'Utilisateur en dispose librement et peut les utiliser sans restriction, y compris après résiliation de son Abonnement.

Contenu de l'Éditeur :le code source du Service, ses templates, son interface, ses prompts d'IA, ses algorithmes de scoring et plus généralement toute composante logicielle constituent la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• De copier, reproduire ou modifier tout ou partie du Service
• De pratiquer du reverse engineering sur le Service ou ses API
• D'extraire des prompts, templates ou logique métier pour les republier ailleurs
• D'utiliser le Service pour entraîner un modèle d'IA concurrent

9. Limitation de responsabilité

Le Service repose sur de l'intelligence artificielle générative. Le contenu produit peut comporter des erreurs, des inexactitudes ou des hallucinations. L'Utilisateur est seul responsable de relire, vérifier et valider tout Dossier avant envoi à un recruteur.

candidat.app est un outil d'assistance, et non une garantie de résultat. L'Éditeur ne garantit en aucun cas :

• L'obtention d'un entretien d'embauche
• L'obtention d'une offre d'emploi
• L'adéquation parfaite du contenu généré aux attentes du recruteur
• La disponibilité continue du Service (objectif raisonnable, sans garantie chiffrée, hors maintenance)

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 12 mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à la réputation…) liés à l'usage du Service.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est encadré par laPolitique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique avant la création de son Compte et en accepter les termes.

11. Conformité légale Suisse

Le Service est édité en Suisse et soumis au droit suisse, et notamment :

• La Loi fédérale sur la Protection des Données (nLPD) entrée en vigueur le 1^er septembre 2023
• Le Code des obligations suisse (CO) pour la formation, l'exécution et la résiliation du contrat
• La Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
• Le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) pour les Utilisateurs résidant dans l'UE

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit national du consommateur s'appliquent en complément des présentes CGU lorsqu'elles sont plus protectrices.

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle(tarifs, périmètre du Service, conditions de résiliation, traitement des données) sera notifiée à l'Utilisateur par email avec un préavis minimal de 30 joursavant son entrée en vigueur.

À défaut d'opposition expresse de l'Utilisateur avant la date d'entrée en vigueur, les nouvelles CGU sont réputées acceptées. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement sans frais avant la prise d'effet des modifications.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse(for judiciaire de Nyon, arrondissement de La Côte), sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur résidant dans l'Union européenne.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :hello@candidat.app

Voir aussi :Politique de confidentialité · Mentions légales